TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre VI: Du régime financier des groupements de régions
Article 219
de Régions
Les charges des groupements de régions comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de leurs créations.
RéférenceArticle 219, Régions — madda.ma
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Chapitre VI: Du régime financier des groupements de régions
Article 218 – Article 219- Article 218Les ressources financières des groupements des régions comprennent :
- Article 219Les charges des groupements de régions comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice d