Article 182
de Régions
al. 1Les budgets annexes sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
al. 2Les budgets annexes décrivent des opérations financières de certains services qui n'ont pas été dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend, essentiellement, à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération.
al. 3Les budgets annexes comprennent, dans une première partie, les recettes et les dépenses de fonctionnement et, dans une deuxième partie, les dépenses d'équipement et les ressources affectées à ces dépenses. Ils sont obligatoirement présentés en équilibre.
al. 4Les budgets annexes sont préparés, visés, exécutés et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget.
al. 5L'insuffisance des recettes de fonctionnement est compensée par le versement d'une dotation de fonctionnement prévue au titre des charges de la première partie du budget.
al. 6L'excédent prévisionnel éventuel des recettes de fonctionnement sur les dépenses est affecté au financement des dépenses d'équipement et, pour le surplus, pris en recette de la deuxième partie du budget.
al. 7L'insuffisance des ressources affectées aux dépenses d'équipement est compensée, après approbation du conseil et dans la limite des crédits disponibles, par une dotation d'équipement prévue à la deuxième partie du budget.
RéférenceArticle 182, Régions — madda.ma
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Section première.: Principes généraux
Article 165 – Article 191- Article 167Le budget comprend deux parties :
- Article 168II ne peut y avoir affectation d'une recette à une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes.
- Article 169La nomenclature budgétaire est fixée par voie réglementaire.
- Article 170Les dépenses du budget de la région sont présentées par chapitres dans des articles subdivisés en programmes et projets ou actions tels que définis aux articles
- Article 171Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions auquel sont associés des objectifs définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des
- Article 172Le projet ou l'action est un ensemble d'activités et de chantiers réalisés dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis.
- Article 173Le projet ou l'action est divisé en lignes dans le budget montrant la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises.
- Article 174Les engagements de dépenses doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires.
- Article 175Peuvent engager l'équilibre des budgets des années ultérieures, les conventions, les garanties accordées, la gestion de la dette de la région, les crédits d'eng
- Article 176Les programmes pluriannuels d'équipement découlant de la programmation triennale peuvent faire l'objet d'autorisations de programmes établies sur la base des ex
- Article 177Les crédits relatifs aux dépenses d'équipement comprennent :
- Article 178Les autorisations de programmes demeurent valables jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions éventuelles sont visées dans les mêmes condi
- Article 179Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d'un budget et non engagés à ta clôture de l'exercice budgétaire tombent en annulation.
- Article 180Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre du budget ne créent aucun droit au titre du budget suivan
- Article 181Les crédits de fonctionnement engagés et qui n'ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d'équipement qui sont reportés, ouv
- Article 182Les budgets annexes sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
- Article 183Les comptes spéciaux ont pour objet :
- Article 184Les comptes d'affectation spéciale sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, sur la base d'un programme d'emploi établi par l'
- Article 185Les comptes de dépenses sur dotations sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Ils retracent des opérations dont le financeme
- Article 186La région dispose, pour l'exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées par l'Etat et du prod
- Article 187En application des dispositions de l'article 141 de la Constitution, l'Etat doit prévoir dans les lois de finances :
- Article 188En application des dispositions du premier alinéa de l'article 141 de la Constitution, l'Etat affecte aux régions en vertu de lois des finances de manière progr
- Article 189Les ressources de la région comprennent :
- Article 190Les opérations d'emprunts réalisées par la région sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
- Article 191La région peut, dans l'attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts d