TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre VI: Des conventions de coopération et de partenariat
Article 164
de Régions
Un budget ou un compte d'affectation spéciale de l'une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l'activité de coopération.
RéférenceArticle 164, Régions — madda.ma
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Chapitre VI: Des conventions de coopération et de partenariat
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