Article 145
Texte : Régions
al. 1La région, les groupements de régions et les groupements des collectivités territoriales prévus ci-dessous peuvent créer, sous forme de sociétés anonymes, des sociétés dénommées «sociétés de développement régional», ou participer à leur capital, en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
al. 2Ces sociétés sont créées pour exercer des activités à caractère économique entrant dans le champ des compétences de la région ou pour la gestion d'un service public relevant de la région.
al. 3Les sociétés de développement régional ne sont pas soumises aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publics au secteur privé.
RéférenceArticle 145, Régions — madda.ma
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Chapitre III: Des sociétés de développement régional
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