TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre III: Des sociétés de développement régional
Article 147
Texte : Régions
En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la région, le représentant de la région continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu'à la reprise par le conseil de la région de ses fonctions ou jusqu'à l'élection de son successeur, selon le cas.
RéférenceArticle 147, Régions — madda.ma
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Chapitre III: Des sociétés de développement régional
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