TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre V: Des groupements des collectivités territoriales
Article 154
de Régions
Une ou plusieurs régions peuvent constituer avec une ou plusieurs communes, une ou plusieurs préfectures ou provinces, un groupement dénommé «groupement de collectivités territoriales» doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et ayant pour objet la réalisation d'une œuvre commune ou la gestion d'un service d'intérêt général pour le groupement.
RéférenceArticle 154, Régions — madda.ma
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Chapitre V: Des groupements des collectivités territoriales
Article 154 – Article 161- Article 154Une ou plusieurs régions peuvent constituer avec une ou plusieurs communes, une ou plusieurs préfectures ou provinces, un groupement dénommé «groupement de coll
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