TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre V: Des groupements des collectivités territoriales
Article 160
de Régions
Une région ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibérations concordantes des conseils constituant le groupement et du conseil du groupement et en vertu d'un avenant à la convention approuvé conformément aux mêmes modalités visées à l'article 155 ci-dessus.
RéférenceArticle 160, Régions — madda.ma
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Chapitre V: Des groupements des collectivités territoriales
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