Article 112
de Régions
al. 1En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 145 de la Constitution, le wali de la région exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président et des délibérations du conseil de la région.
al. 2Tout litige à ce sujet est examiné par le tribunal administratif.
al. 3Sont nulles de plein droit, les délibérations et les arrêtés ne faisant pas partie des attributions du conseil de la région ou de son président, ou ceux pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité après sa saisine, à tout moment, par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
RéférenceArticle 112, Régions — madda.ma
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Chapitre III: Du contrôle administratif
Article 112 – Article 115- Article 112En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 145 de la Constitution, le wali de la région exerce le contrôle administratif sur la légalité de
- Article 113Des copies des procès-verbaux des sessions et des délibérations du conseil de la région ainsi que des copies des arrêtés à caractère général pris par son présid
- Article 114Le wali de la région s'oppose au règlement intérieur du conseil ainsi qu'aux délibérations ne faisant pas partie des attributions du conseil de la région ou pri
- Article 115Ne sont exécutoires qu'après visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de leur réception