Article 114

al. 1Le wali de la région s'oppose au règlement intérieur du conseil ainsi qu'aux délibérations ne faisant pas partie des attributions du conseil de la région ou pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Son opposition motivée est notifiée au président du conseil de la région dans un délai maximum de

al. 2(3) trois jours ouvrables à compter de la date de la réception de la délibération.

al. 3L'opposition visée à l'alinéa précédent, implique un nouvel examen par le conseil de la délibération adoptée.

al. 4Si le conseil maintient la délibération objet d'opposition, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur saisit de l'affaire la juridiction des référés près le tribunal administratif qui statue sur la demande de suspension d'exécution dans un délai de 48 heures à compter de la date d'introduction de cette demande auprès du greffe de ce tribunal. Cette saisine emporte suspension de l'exécution de la délibération jusqu'à ce que le tribunal statue sur ladite demande.

al. 5Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine. Le tribunal doit notifier obligatoirement une copie du jugement à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et au président du conseil concerné dans un délai de dix (10) jours de son prononcé.

al. 6A défaut d'opposition, les délibérations du conseil deviennent exécutoires à l'expiration du délai d'opposition prévu au premier alinéa du présent article.