TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre III: Du contrôle administratif
Article 113
Texte : Régions
Des copies des procès-verbaux des sessions et des délibérations du conseil de la région ainsi que des copies des arrêtés à caractère général pris par son président, dans le cadre du pouvoir réglementaire, doivent être notifiées au wali de la région, contre récépissé, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables qui suivent la date de clôture de la session ou la date de prise desdits arrêtés.
RéférenceArticle 113, Régions — madda.ma
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Chapitre III: Du contrôle administratif
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