TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre V: Des conditions d'exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition
Article 118
Texte : Régions
al. 1Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées ci-après, en vue de demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil de la région d'une question relevant de ses attributions.
al. 2L'objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l'article premier de la Constitution.
RéférenceArticle 118, Régions — madda.ma
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Chapitre V: Des conditions d'exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition
Article 118 – Article 119- Article 118Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit
- Article 119Au sens de la présente loi organique on entend par :