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TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre V: Des conditions d'exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétitionSection première.: Des conditions d'exercice du droit de pétition par les citoyennes et les citoyens

Article 120

Texte : Régions

PDF officiel

al. 1Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. –être des résidents de la région concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle;
  2. –avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition;
  3. –le nombre des signatures ne doit pas être inférieur :
  4. –à 300 pour les régions dont la population est inférieure à 1 000 000 habitants;

al. 2● à 400 pour les régions dont la population est comprise entre 1 000 000 et 3 000 000 habitants;

  1. –à 500 pour les régions dont la population est supérieure à 3 000 000 habitants.

al. 3Les signataires doivent être répartis selon leurs lieux de résidence effective, sur les préfectures et les provinces de la région, à condition que leur nombre dans chaque préfecture ou province relevant de la région ne soit pas inférieur à 5% du nombre requis.

RéférenceArticle 120, Régions — madda.ma

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