TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre V: Des conditions d'exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition
Article 119
de Régions
al. 1Au sens de la présente loi organique on entend par :
al. 2La pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la région l'inscription à son ordre du jour d'une question faisant partie des attributions.
al. 3Le mandataire : la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition.
RéférenceArticle 119, Régions — madda.ma
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Chapitre V: Des conditions d'exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition
Article 118 – Article 119- Article 118Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit
- Article 119Au sens de la présente loi organique on entend par :