مادة madda
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TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre V: Des conditions d'exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétitionSection II.: Des conditions d'exercice du droit de pétition par les associations

Article 121

Texte : Régions

PDF officiel

Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. –être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leurs statuts;
  2. –être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur;
  3. –avoir leur siège ou l'une de leurs antennes sur le territoire de la région concernée par la pétition;
  4. –avoir une activité en lien avec l'objet de la pétition.

RéférenceArticle 121, Régions — madda.ma

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