TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre II: Des attributions du président du conseil de la région
Article 101
Texte : Régions
al. 1Le président du conseil de la région exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ainsi il :
- –exécute le programme de développement régional et le schéma régional de l'aménagement du territoire;
- –exécute le budget;
- –prend les arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration de la région et à la fixation de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 115 de la présente loi organique;
- –prend les arrêtés relatifs à l'instauration de rémunérations pour services rendus et à la fixation de leurs tarifs;
- –prend les arrêtés fixant les tarifs des taxes, des redevances et des droits divers, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur;
- –procède, dans les limites des décisions du conseil de la région, à la conclusion et à l'exécution des contrats relatifs aux emprunts;
- –procède à la conclusion ou à la révision des baux et louage des biens;
- –gère et conserve les biens de la région. A cet effet, il veille à la tenue et à la mise à jour du sommier de consistance et à l'apurement juridique des biens de la région et prend tous les actes conservatoires relatifs aux droits de la région;
- –procède aux actes de location, de vente, d'acquisition, d'échange et toute transaction portant sur les biens du domaine privé de la région;
- –prend les mesures nécessaires à la gestion du domaine public de la région et délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur;
- –prend les mesures nécessaires à la gestion des services publics relevant de la région;
- –conclut les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage conformément aux dispositions de l'article 82 de la présente loi organique;
- –procède à la prise de possession des dons et legs.
al. 2Le président du conseil de la région est l'ordonnateur des recettes de la région et de ses dépenses. Il préside son conseil, la représente officiellement dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire, et veille sur ses intérêts conformément aux dispositions de la présente loi organique et aux lois et règlements en vigueur.
RéférenceArticle 101, Régions — madda.ma
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Chapitre II: Des attributions du président du conseil de la région
Article 101 – Article 111- Article 101Le président du conseil de la région exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ainsi il :
- Article 102En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 140 de la Constitution, le président du conseil de la région exerce, après délibérations du cons
- Article 103Le président du conseil dirige les services administratifs de la région. II est le chef hiérarchique du personnel de la région, veille sur la gestion de ses aff
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- Article 106Le président du conseil, ou la personne déléguée par lui à cet effet, approuve les marchés de travaux, de fournitures ou de services.
- Article 107Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de signature par arrêté à ses vice-présidents, à l'exception de la gesti
- Article 108Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté dans le domaine de la gestion administrative, délégation de signature au
- Article 109Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général des services, aux fins de signer les documents rela
- Article 110Le président présente, au début de chaque session ordinaire, un rapport d'information au conseil sur les actes qu'il a accomplis dans le cadre des attributions
- Article 111En cas d'absence ou d'empêchement du président pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement suppléé dans la plénitude de ses fonctions, de plein d