TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre premier: Des attributions du conseil de la région
Article 100
de Régions
Les pouvoirs publics consultent le conseil de la région sur les politiques sectorielles intéressant la région ainsi que sur les équipements et les grands projets que l'Etat planifie de réaliser sur le territoire de la région, notamment dans les cas où cette consultation est prévue par un texte législatif ou réglementaire particulier.
RéférenceArticle 100, Régions — madda.ma
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Chapitre premier: Des attributions du conseil de la région
Article 96 – Article 100- Article 96Le conseil de la région règle par ses délibérations les affaires faisant partie des compétences de la région et exerce les attributions qui lui sont conférées p
- Article 97Le conseil de la région délibère sur les affaires suivantes :
- Article 98Le conseil de la région délibère sur les affaires suivantes :
- Article 99Le conseil de la région délibère sur les questions suivantes :
- Article 100Les pouvoirs publics consultent le conseil de la région sur les politiques sectorielles intéressant la région ainsi que sur les équipements et les grands projet