Article 99

Le conseil de la région délibère sur les questions suivantes :

1. –la participation à la création des groupements des régions et des groupements de collectivités territoriales ou l'adhésion ou le retrait desdits groupements;
2. –les conventions de coopération et de partenariat avec le secteur public et privé;
3. –les projets de conventions de jumelage et de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales nationales ou étrangères;
4. –l'adhésion et la participation aux activités des organisations s'intéressant à la chose locale;
5. –les contrats relatifs à l'exercice des compétences partagées et transférées;
6. –toutes formes d'échange avec les collectivités territoriales étrangères et ce, dans le cadre du respect des engagements internationaux du Royaume.