Article 97

Le conseil de la région délibère sur les affaires suivantes :

1. –le programme de développement régional;
2. –le schéma régional de l'aménagement du territoire;
3. –la création des services publics relevant de la région et leurs modes de gestion conformément aux lois et règlements en vigueur;
4. –l'organisation de l'administration de la région et la fixation de ses attributions;
5. –la création des sociétés de développement régional prévues à l'article 145 de la présente loi organique, la participation à leur capital, la modification de leur objet, ou l'augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession.
6. 2-Des finances, de la fiscalité et du patrimoine de la région