TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre VI: Des conventions de coopération et de partenariat
Article 163
de Régions
Les conventions prévues à l'article 162 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation du projet ou de l'activité commun.
RéférenceArticle 163, Régions — madda.ma
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Chapitre VI: Des conventions de coopération et de partenariat
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