TITRE VI: DU FONDS DE MISE À NIVEAU SOCIALE ETChapitre II: Du Fonds de solidarité interrégionale
Article 234
Texte : Régions
al. 1Le Fonds de solidarité interrégionale, créé en vertu de l'article 142 de la Constitution, vise la répartition équitable des ressources en vue de réduire les disparités entre les régions.
al. 2Sont fixées par une loi de finances, les ressources de ce fonds, ses dépenses et les modalités de son fonctionnement.
RéférenceArticle 234, Régions — madda.ma
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Chapitre II: Du Fonds de solidarité interrégionale
Article 234 – Article 236- Article 234Le Fonds de solidarité interrégionale, créé en vertu de l'article 142 de la Constitution, vise la répartition équitable des ressources en vue de réduire les dis
- Article 235Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du Fonds de solidarité interrégionale.
- Article 236Les critères de répartition des recettes de ce fonds entre les régions concernées, sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale cha