TITRE VI: DU FONDS DE MISE À NIVEAU SOCIALE ETChapitre II: Du Fonds de solidarité interrégionale
Article 235
de Régions
Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du Fonds de solidarité interrégionale.
RéférenceArticle 235, Régions — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Du Fonds de solidarité interrégionale
Article 234 – Article 236- Article 234Le Fonds de solidarité interrégionale, créé en vertu de l'article 142 de la Constitution, vise la répartition équitable des ressources en vue de réduire les dis
- Article 235Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du Fonds de solidarité interrégionale.
- Article 236Les critères de répartition des recettes de ce fonds entre les régions concernées, sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale cha