al. 1Elles sont signées de la partie ou de son mandataire.
al. 2Si le mandataire de la partie n'est pas un avocat, il doit justifier de son mandat par un acte sous seing privé, dûment légalisé, ou par un acte authentique. Sont applicables devant les tribunaux de première instance les dispositions des paragraphes s et 3 de l'article 59.
RéférenceArticle 146, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER.
Article 145 – Article 156- Article 145Les requêtes introductives d'instance doivent être déposées au secrétariat du tribunal, sauf ce qui est dit à l'art. 231 relatif à l'appel des jugements.
- Article 146Elles sont signées de la partie ou de son mandataire.
- Article 147Les requêtes introductives d'instance sont inscrites à leur arrivée sur le registre d'ordre tenu au secrétariat ; elles sont marquées dès leur arrivée, ainsi qu
- Article 148La requête doit contenir les nom, prénom usuel, domicile et résidence du défendeur, l'énonciation sommaire de l'objet de la demande et des faits et moyens invoq
- Article 149Les requêtes présentées, soit par les particuliers, soit per l'administration doivent être accompagnées de copies certifiées conformes par le demandeur, destiné
- Article 151L'ordonnance prévue à l'article précédent est notifiée aux défendeurs.
- Article 154Les mémoires en défense, les répliques et tous autres mémoires et conclusions sont déposés au secrétariat dans les conditions fixées par les art. 145 et suivant
- Article 155Le juge-rapporteur met la procédure en état, et ordonne les productions de pièces qui lui paraissent nécessaires à l'instruction de l'affaire.
- Article 156Lorsque, l'instruction écrite étant complète ou les délais pour les productions des réponses expirés, l'affaire est en état d'être jugée, ou lorsqu'il y a lieu