Lorsque, l'instruction écrite étant complète ou les délais pour les productions des réponses expirés, l'affaire est en état d'être jugée, ou lorsqu'il y a lieu de faire prescrire une mesure d'instruction par le tribunal siégeant en audience publique, le dossier est transmis par le juge-rapporteur au procureur - commissaire du Gouvernement, par l'entremise du secrétaire-greffier.
RéférenceArticle 156, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER.
Article 145 – Article 156- Article 145Les requêtes introductives d'instance doivent être déposées au secrétariat du tribunal, sauf ce qui est dit à l'art. 231 relatif à l'appel des jugements.
- Article 146Elles sont signées de la partie ou de son mandataire.
- Article 147Les requêtes introductives d'instance sont inscrites à leur arrivée sur le registre d'ordre tenu au secrétariat ; elles sont marquées dès leur arrivée, ainsi qu
- Article 148La requête doit contenir les nom, prénom usuel, domicile et résidence du défendeur, l'énonciation sommaire de l'objet de la demande et des faits et moyens invoq
- Article 149Les requêtes présentées, soit par les particuliers, soit per l'administration doivent être accompagnées de copies certifiées conformes par le demandeur, destiné
- Article 151L'ordonnance prévue à l'article précédent est notifiée aux défendeurs.
- Article 154Les mémoires en défense, les répliques et tous autres mémoires et conclusions sont déposés au secrétariat dans les conditions fixées par les art. 145 et suivant
- Article 155Le juge-rapporteur met la procédure en état, et ordonne les productions de pièces qui lui paraissent nécessaires à l'instruction de l'affaire.
- Article 156Lorsque, l'instruction écrite étant complète ou les délais pour les productions des réponses expirés, l'affaire est en état d'être jugée, ou lorsqu'il y a lieu