Toute partie, ou son mandataire, doit être avertie par notification faite conformément à l'article 151 du jour où l’affaire est portée en séance publique. L'avertissement est donné au moins quatre jours à l'avance.
RéférenceArticle 181, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE TROISIÈME
Article 180 – Article 190- Article 180Le rôle de chaque audience publique est arrêté par président du tribunal ; il est communiqué au ministère public affiché à la porte de la salle d'audience.
- Article 181Toute partie, ou son mandataire, doit être avertie par notification faite conformément à l'article 151 du jour où l’affaire est portée en séance publique. L'ave
- Article 182L'audience est publique, sauf la faculté pour le tribunal de prononcer le huis clos, lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre ou pour les mœurs.
- Article 183Le président du tribunal a la police de l'audience.
- Article 185Le rapport est fait sur chaque affaire aussitôt après qu'elle a été appelée.
- Article 186Le ministère public donne obligatoirement ses conclusions :
- Article 187Après la clôture des débats et, le cas échéant, après audition du ministère public en ses conclusions, le président du tribunal met l'affaire en délibéré.
- Article 188Sont considérés comme contradictoires les jugements rendus sur les requêtes ou mémoires des parties, alors même que les parties, ou leurs mandataires ou avocats
- Article 190La minute du jugement est conservée au secrétariat pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les pièces qui appartien