al. 1La minute du jugement est conservée au secrétariat pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les pièces qui appartiennent aux parties sont remises sur récépissé, à moins que le tribunal n'ait, par décision rendue en chambre du Conseil, prescrit que quelques-unes de ces pièces resteraient annexées au dossier.
al. 2Аrt. 191. L'exécution provisoire nonobstant opposition et appel doit être ordonnée sans caution, s'il y a titre authentique, pro- messe reconnue ou condamnation précédente dont il n'y a point eu appel.
al. 3L'exécution provisoire peut toujours être ordonnée, avec ou sans caution, suivant les circonstances de la cause.
al. 4Аrt. 192. L'expédition de tout jugement préparatoire, interlocutoire ou définitif est délivrée par le secrétaire-greffier, dès qu'il en est requis.
al. 5La notification d'un jugement est accompagnée d'une expédition de ce jugement ; elle est transmise et remise dans les conditions fixées à l'article 151.
RéférenceArticle 190, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE TROISIÈME
Article 180 – Article 190- Article 180Le rôle de chaque audience publique est arrêté par président du tribunal ; il est communiqué au ministère public affiché à la porte de la salle d'audience.
- Article 181Toute partie, ou son mandataire, doit être avertie par notification faite conformément à l'article 151 du jour où l’affaire est portée en séance publique. L'ave
- Article 182L'audience est publique, sauf la faculté pour le tribunal de prononcer le huis clos, lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre ou pour les mœurs.
- Article 183Le président du tribunal a la police de l'audience.
- Article 185Le rapport est fait sur chaque affaire aussitôt après qu'elle a été appelée.
- Article 186Le ministère public donne obligatoirement ses conclusions :
- Article 187Après la clôture des débats et, le cas échéant, après audition du ministère public en ses conclusions, le président du tribunal met l'affaire en délibéré.
- Article 188Sont considérés comme contradictoires les jugements rendus sur les requêtes ou mémoires des parties, alors même que les parties, ou leurs mandataires ou avocats
- Article 190La minute du jugement est conservée au secrétariat pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les pièces qui appartien