Les dispositions des articles concernant la procédure devant les tribunaux de première instance sont applicables à la procédure devant la Cour d'appel.
RéférenceArticle 237, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
Les dispositions des articles concernant la procédure devant les tribunaux de première instance sont applicables à la procédure devant la Cour d'appel.
RéférenceArticle 237, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma