Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
- 1°S'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoi été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors de jugements ;
- 2°S’il la prise à partie est expressément prononcée par une disposition législative ;
- 3°Si une disposition législative déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts ;
- 4°S'il y a déni de justice.
RéférenceArticle 255, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE HUITIÈME
Article 255 – Article 265- Article 255Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
- Article 256Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent d statuer sur les requêtes et négligent de juger les affaires en état e en tour d'être jugées.
- Article 257Le déni de justice est constaté par deux réquisition notifiées aux juges, à personne ou à domicile, de trois en trois jours au moins pour les magistrats des tri
- Article 258Après les deux réquisitions, le juge peut être pris à partie.
- Article 260Néanmoins aucun juge ne peut être pris à partie sans permission préalable du tribunal devant lequel la pride à partie est portée.
- Article 261Il ne peut être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine de telle amende qu'il appartiendra contre la partie, et sans préjudice des peines discip
- Article 263Si la requête est admise, elle est communiquée dans les trois jours au juge pris à partie, qui est tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.
- Article 265Si le demandeur est débouté, il est condamné à une amende qui ne peut être moindre de trois cents francs (300 fr.), sans préjudice des dommages-intérêts envers