al. 1Il y a lieu à règlement de juges, lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même ordre se sont déclarés, soit compétents, soit incompétents, par des jugements ayant force de chose jugée.
al. 2Аrt. 253. Si les tribunaux de paix qui se sont également déclarés, soit compétents, soit incompétents, ressortissent au même tribunal de première instance, la demande en règlement de juge est formée devant ce tribunal.
al. 3S'ils relèvent de tribunaux de première instance différents, demande est formée devant la Cour d'appel.
RéférenceArticle 252, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SEPTIÈME.
Article 252 – Article 254- Article 252Il y a lieu à règlement de juges, lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même ordre se sont déclarés, soit compétents, soit incompétents, par des
- Article 254Si deux tribunaux de première instance se sont également déclarés, soit compétents, soit incompétents, la demande er règlement de juges est formée devant la Cou