Si deux tribunaux de première instance se sont également déclarés, soit compétents, soit incompétents, la demande er règlement de juges est formée devant la Cour d'appel.
RéférenceArticle 254, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SEPTIÈME.
Article 252 – Article 254- Article 252Il y a lieu à règlement de juges, lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même ordre se sont déclarés, soit compétents, soit incompétents, par des
- Article 254Si deux tribunaux de première instance se sont également déclarés, soit compétents, soit incompétents, la demande er règlement de juges est formée devant la Cou