al. 1Tout magistrat peut être récusé :
al. 2Quand il a, ou quand sa femme a, un intérêt personnel à la contestation ;
al. 3Quand il y a parenté ou alliance entre lui, ou sa femme, et l’une des parties ou l'un des avocats des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;
al. 4Quand il y a procès entre l'une des parties et le magistrat, on a femme, ou leurs ascendants et descendants ;
al. 5Quand le magistrat est créancier ou débiteur d'une des parties ;
al. 6Quand il a précédemment donné son avis ou son témoignage dans le litige, ou en a connu en premier ressort ; Quand il a da agir comme représentant légal de l'une des parties ;
al. 7Quand il est administrateur de quelque établissement ou société partie dans la cause, on si l'une des parties est son employé à gages.
RéférenceArticle 247, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIÈME
Article 247 – Article 251- Article 247Tout magistrat peut être récusé :
- Article 248La demande de récusation est formée suivant s règles établies pour les requêtes introductives d'instance.
- Article 249Les jugements des tribunaux de première instance rendus dans les cas prévus à l'article précédent peuvent être attaqués par la voie de l'appel dans les huit jou
- Article 250Le demandeur en récusation qui succombe dans demande est condamné à une amende qui ne peut excéder trois cents francs (300 fr.).
- Article 251Tout magistrat, qui connait que l'une des causes de récusation énumérées à l'article 247, ou toute autre cause grave de récusation, existe entre lui et l'une de