Le demandeur en récusation qui succombe dans demande est condamné à une amende qui ne peut excéder trois cents francs (300 fr.).
RéférenceArticle 250, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIÈME
Article 247 – Article 251- Article 247Tout magistrat peut être récusé :
- Article 248La demande de récusation est formée suivant s règles établies pour les requêtes introductives d'instance.
- Article 249Les jugements des tribunaux de première instance rendus dans les cas prévus à l'article précédent peuvent être attaqués par la voie de l'appel dans les huit jou
- Article 250Le demandeur en récusation qui succombe dans demande est condamné à une amende qui ne peut excéder trois cents francs (300 fr.).
- Article 251Tout magistrat, qui connait que l'une des causes de récusation énumérées à l'article 247, ou toute autre cause grave de récusation, existe entre lui et l'une de