CHAPITRE II: PROCÉDURESection V: Radiographie de départ
Article 18
Les dépenses occasionnées par la radiographie, y compris les indemnités dues à l'ouvrier pour frais de déplacement et perte de salaire, sont à la charge de l'employeur. En cas de conteslation sur le montant de ces dépenses et indemnités, celles-ci sont fixées en dernier ressort par le juge du sadad.
RéférenceArticle 18, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
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Section V: Radiographie de départ
Article 16 – Article 18- Article 16L'ouvrier qui cesse d'être occupé à des travaux énumérés au paragraphe 22, « pneumoconioses professionnelles », du tableau annexé à l'arrêté ministériel précité
- Article 17L'ouvrier qui refuse de se soumettre à la radiographie de départ ou qui quitte l'entreprise sans avertissement perd le bénéfice des indemnités correspondant à l
- Article 18Les dépenses occasionnées par la radiographie, y compris les indemnités dues à l'ouvrier pour frais de déplacement et perte de salaire, sont à la charge de l'em