Règlement intérieur du Conseil supérieur des Ouléma TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE VI: DEMANDES DE CONSULTATION RELIGIEUSE (FATWA)
Article 25
Texte : Dahir portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur des Ouléma
al. 1Les demandes de consultation religieuse (fatwa) dans les questions d'ordre général adressés par Amir El Mouminines, président du Conseil supérieur des Ouléma, sont directement soumises à l'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) pour examen et émission de consultations religieuses (fatwa) à leurs sujets.
al. 2Les autres demandes sont adressées au secrétaire général qui les soumet, le cas échéant, au Conseil qui décide, selon le cas, de les soumettre à l'instance scientifique susmentionnée pour la même finalité.
RéférenceArticle 25, Dahir nº 1-04-231 du 7 moharrem 1426 (16 févr… — madda.ma