Chapitre X: Dispositions finales
Article 55
A compter de la date de publication de la présente loi, ne peut être autorisée, à l'intérieur de la zone visée à l'article 15 ci-dessus, l'extension ou la modification substantielle de constructions et installations existantes avant l'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception des travaux d'entretien et de restauration desdites constructions et installations.
Une question sur l’article 55 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 55, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
Chapitre X: Dispositions finales
Article 54 – Article 56- Article 54La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
- Article 55A compter de la date de publication de la présente loi, ne peut être autorisée, à l'intérieur de la zone visée à l'article 15 ci-dessus, l'extension ou la modif
- Article 56Les personnes qui déversent des rejets liquides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer à ses dispositions dans des délais transit