Chapitre VI: De la protection du littoral contre la pollution
Article 37
al. 1Tout rejet causant une pollution du littoral est interdit.
al. 2Toutefois, l'administration compétente peut autoriser, dans les conditions fixées par le présent chapitre, le déversement de rejets liquides ne dépassant des valeurs limites spécifiques. Cette autorisation donne lieu au paiement par son bénéficiaire d'une redevance, lorsque lesdits rejets sont supérieurs à des valeurs limites générales.
al. 3Sont fixées par décret :
- –les valeurs limites générales et les valeurs limites spécifiques de déversement de rejets liquides après consultation des organismes de la recherche scientifique compétents ;
- –les méthodes de calcul du montant de la redevance.
al. 4Le recouvrement de la redevance est effectué conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 37, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
Chapitre VI: De la protection du littoral contre la pollution
Article 37 – Article 43- Article 37Tout rejet causant une pollution du littoral est interdit.
- Article 38Sans préjudice de l'application de législations ou de réglementations particulières, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux rejets effectués par
- Article 39Sont fixées par voie réglementaire :
- Article 40L'autorisation est délivrée pour une durée ne dépassant pas cinq (5) ans renouvelable dans les mêmes conditions et modalités.
- Article 41Tout bénéficiaire de l'autorisation visée à l'article 37 dessus doit consigner sur un registre qu'il tient à cet effet toutes les informations relatives aux rej
- Article 42Aucune autorisation de déversement de rejet liquide ne peut être délivrée dans les cas suivants :
- Article 43L'administration compétente peut imposer aux propriétaires ou exploitants des établissements et installations qui exercent des activités à caractère industriel,