Chapitre VI: De la protection du littoral contre la pollution
Article 39
Sont fixées par voie réglementaire :
- –les modalités de constitution et de dépôt du dossier de la demande d'autorisation de déversement de rejets liquides visée à l'article 37 ci-dessus ;
- –les modalités de délivrance de ladite autorisation .
RéférenceArticle 39, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
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Chapitre VI: De la protection du littoral contre la pollution
Article 37 – Article 43- Article 37Tout rejet causant une pollution du littoral est interdit.
- Article 38Sans préjudice de l'application de législations ou de réglementations particulières, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux rejets effectués par
- Article 39Sont fixées par voie réglementaire :
- Article 40L'autorisation est délivrée pour une durée ne dépassant pas cinq (5) ans renouvelable dans les mêmes conditions et modalités.
- Article 41Tout bénéficiaire de l'autorisation visée à l'article 37 dessus doit consigner sur un registre qu'il tient à cet effet toutes les informations relatives aux rej
- Article 42Aucune autorisation de déversement de rejet liquide ne peut être délivrée dans les cas suivants :
- Article 43L'administration compétente peut imposer aux propriétaires ou exploitants des établissements et installations qui exercent des activités à caractère industriel,