Article 38

al. 1Sans préjudice de l'application de législations ou de réglementations particulières, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux rejets effectués par :

1. –les navires, les plates-formes et installations artificielles érigées en mer et les aéronefs ;
2. –les activités telluriques à caractère industriel, commercial, agricole, touristique ou autre ;
3. –les groupements d'habitations.

al. 2Toutefois, sont exemptés de l'interdiction visée à l'article 37 ci-dessus :

1. –les rejets effectués par un navire pour assurer sa sécurité ou celle d'un autre navire, de son équipage ou de ses passagers ou pour sauver des vies humaines en mer, sous réserve toutefois que lesdits rejets soient le seul moyen de faire face au danger ;
2. –les rejets effectués par un navire suite à une avarie dudit navire ou de ses équipements, sous réserve que toutes les mesures d'usage aient été prises sitôt l'avarie découverte pour empêcher, réduire ou en limiter les conséquences ;
3. –les produits déversés dans le but de réduire ou de lutter contre la pollution du littoral, sur demande de l'Administration et sous sa supervision, conformément aux conditions fixées par les clauses d'un cahier de charges.