مادة madda
ع
Chapitre III: Des mesures d'aménagement, de protection de conservation et de mise en valeur du littoralSection l: Mesures d'aménagement

Article 13

Texte : Loi n 81-12 relative au littoral (n° 1-15-87)

PDF officiel

al. 1Il est interdit de porter atteinte à l'état naturel du rivage de la mer notamment par endiguement, enrochement, remblaiement, abattage d'arbres, défrichement ou modification de sa topographie.

al. 2Toutefois, cette interdiction s'applique pas :

  1. –aux zones portuaires et aux zones industrielles qui leur sont rattachées ;
  2. –aux aéroports établis en mer ;
  3. –aux travaux de défense contre les effets de la mer, de réalisation d'installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et à l'aquaculture exercée sur le littoral ;
  4. –aux travaux nécessaires pour l'établissement de constructions et d'installations liées à l'exercice d'un service public ou d'activités dont l'emplacement au bord de lai mer s'impose pour des raisons topographiques et techniques ;
  5. –aux travaux nécessaires à l'établissement d'aquarium abritant des espèces halieutiques.

al. 3Les projets portant sur les zones ou concernant les travaux susmentionnés auxquels les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas, font l'objet d'études d'impact sur l'environnement conformément à la législation en vigueur en la matière.

Une question sur l’article 13 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 13, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma

Section l: Mesures d'aménagement

Article 13 – Article 23
  1. Article 13Il est interdit de porter atteinte à l'état naturel du rivage de la mer notamment par endiguement, enrochement, remblaiement, abattage d'arbres, défrichement ou
  2. Article 14Lorsqu'une concession ou une autorisation est accordée, selon le cas, pour la construction ou l'exploitation d'un port de plaisance, l'autorité ayant accordé la
  3. Article 15Il est institué une zone non constructible, adjacente au littoral tel que défini à l'article 2 ci-dessus, d'une largeur de cent mètres (100 m), calculée à parti
  4. Article 16La largeur de la zone non constructible visée à l'article 1 5 ci-dessus peut être étendue à plus de cent mètres (100 m) dans le schéma régional du littoral lors
  5. Article 17Il est interdit de réaliser de nouvelles infrastructures de transport dans une zone d'une largeur de deux milles mètres (2000 m) calculée à partir de la limite
  6. Article 18La largeur de la zone de deux milles mètres (2000 m) visée à l'article 17 ci-dessus peut être étendue ou réduite dans le schéma régional du littoral si la confi
  7. Article 19Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime ou aérienne ou à la défense nationale, à la sé
  8. Article 20Sont interdites :
  9. Article 21Le camping-caravaning et le stationnement des véhicules liés à cette activité sur le littoral sont interdits en dehors des aires déterminées à cet effet par le
  10. Article 22Toute création d'agglomération ou toute extension d'agglomérations existantes doit être envisagée vers les espaces les plus éloignés du littoral.
  11. Article 23En cas d'absence de schéma régional du littoral, les documents d'urbanisme, les règlements de construction et tout autre plan ou schéma sectoriel portant sur la
Sommaire complet · 56 articles