Chapitre II: Plan national et schémas régionaux du littoralSection 3: Dispositions communes
Article 12
En l'absence de plan national du littoral ou de schéma régional du littoral, l'administration compétente fixe, par décret, la zone ou les zones du littoral faisant objet d'aménagement, de protection, de mise en valeur et de conservation et prend, conformément aux dispositions de la présente loi et après consultation des commissions visées aux articles 5 et 9 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires relatives à ces zones.
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RéférenceArticle 12, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
Section 3: Dispositions communes
Article 10 – Article 12- Article 10Le plan national du littoral et le schéma régional du littoral sont élaborés pour une période maximale de vingt (20) ans.
- Article 11Le plan national du littoral et le schéma régional du littoral sont approuvés chacun par décret publié au « Bulletin officiel ».
- Article 12En l'absence de plan national du littoral ou de schéma régional du littoral, l'administration compétente fixe, par décret, la zone ou les zones du littoral fais