Chapitre VIII: Recherche et constatation des infractions
Article 46
Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents assermentés conformément à la législation en vigueur et commissionnés à cet effet par l'Administration ou les collectivités territoriales.
RéférenceArticle 46, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
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Chapitre VIII: Recherche et constatation des infractions
Article 46 – Article 49- Article 46Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les officiers de police
- Article 47Sans préjudice des dispositions de l'article 24 du code de procédure pénale, les personnes susvisées doivent dresser immédiatement le procès-verbal de l'infract
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- Article 49L'original du procès-verbal d'infraction et l'original des procès-verbaux y annexés le cas échéant, établis conformément aux dispositions de l'article 47 ci-des