Article 47

al. 1Sans préjudice des dispositions de l'article 24 du code de procédure pénale, les personnes susvisées doivent dresser immédiatement le procès-verbal de l'infraction ainsi que le procès-verbal d'audition du contrevenant.

al. 2Le procès verbal constatant l'infraction doit être daté et signé par la personne l'ayant dressé avec la mention de sa qualité.

al. 3En cas de saisie de véhicules, d’engins ou d’instruments utilisés pour commettre de l'infraction ou en cas de saisie d'objets résultant de ladite infraction, ou dans le cas de prélèvement d'échantillons, un procès-verbal de saisie doit être immédiatement dressé et annexé au procès-verbal d'infraction.

al. 4Tout procès-verbal de saisie, de prélève m en d'échantillons ou d'audition du contrevenant doit identifier la personne l'ayant dressé, l'auteur de l'infraction, l'objet de la saisie ou les échantillons prélevés et doit mentionner notamment le lieu de saisie ou de prélèvement ainsi que les mesures de conservation prises.

al. 5Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire des mentions et des faits qui y sont portés.

al. 6Ils sont établis en un original et autant de copies que nécessaire dont une copie est remise, séance tenante, au contrevenant.

al. 7Les modalités d'établissement des procès-verbaux et de prélèvements des échantillons sont fixées par voie réglementaire.