Chapitre VIII: Recherche et constatation des infractions
Article 48
Les agents visés à l'article 46 ci-dessus peuvent requérir la force publique en cas de nécessité.
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RéférenceArticle 48, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
Chapitre VIII: Recherche et constatation des infractions
Article 46 – Article 49- Article 46Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les officiers de police
- Article 47Sans préjudice des dispositions de l'article 24 du code de procédure pénale, les personnes susvisées doivent dresser immédiatement le procès-verbal de l'infract
- Article 48Les agents visés à l'article 46 ci-dessus peuvent requérir la force publique en cas de nécessité.
- Article 49L'original du procès-verbal d'infraction et l'original des procès-verbaux y annexés le cas échéant, établis conformément aux dispositions de l'article 47 ci-des