Chapitre VIII: Recherche et constatation des infractions
Article 49
al. 1L'original du procès-verbal d'infraction et l'original des procès-verbaux y annexés le cas échéant, établis conformément aux dispositions de l'article 47 ci-dessus, sont transmis, le cas échéant, au ministère public compétent dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de leur établissement.
al. 2Dans le même délai, une copie desdits procès-verbaux est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.
RéférenceArticle 49, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
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Chapitre VIII: Recherche et constatation des infractions
Article 46 – Article 49- Article 46Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les officiers de police
- Article 47Sans préjudice des dispositions de l'article 24 du code de procédure pénale, les personnes susvisées doivent dresser immédiatement le procès-verbal de l'infract
- Article 48Les agents visés à l'article 46 ci-dessus peuvent requérir la force publique en cas de nécessité.
- Article 49L'original du procès-verbal d'infraction et l'original des procès-verbaux y annexés le cas échéant, établis conformément aux dispositions de l'article 47 ci-des