Chapitre X: Dispositions finales
Article 54
al. 1La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
al. 2Toutefois, demeurent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, les autorisations et les concessions délivrées dans le respect des dispositions de la législation en vigueur, ainsi que les conventions et les contrats ayant fait l'objet d'un engagement de l'Etat.
al. 3En outre, demeurent en vigueur, jusqu'à leur remplacement, les documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire dûment publiés au Bulletin officiel en ce qui concerne les zones littorales.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 54, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
Chapitre X: Dispositions finales
Article 54 – Article 56- Article 54La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
- Article 55A compter de la date de publication de la présente loi, ne peut être autorisée, à l'intérieur de la zone visée à l'article 15 ci-dessus, l'extension ou la modif
- Article 56Les personnes qui déversent des rejets liquides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer à ses dispositions dans des délais transit