مادة madda
ع
Chapitre II: Plan national et schémas régionaux du littoralSection 3: Dispositions communes

Article 10

Texte : Loi n 81-12 relative au littoral (n° 1-15-87)

PDF officiel

al. 1Le plan national du littoral et le schéma régional du littoral sont élaborés pour une période maximale de vingt (20) ans.

al. 2Toutefois, ils peuvent faire l'objet de révision chaque fois que les circonstances l'exigent selon les mêmes modalités que celles relatives à leur élaboration et à leur approbation.

Une question sur l’article 10 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 10, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma

Section 3: Dispositions communes

Article 10 – Article 12
  1. Article 10Le plan national du littoral et le schéma régional du littoral sont élaborés pour une période maximale de vingt (20) ans.
  2. Article 11Le plan national du littoral et le schéma régional du littoral sont approuvés chacun par décret publié au « Bulletin officiel ».
  3. Article 12En l'absence de plan national du littoral ou de schéma régional du littoral, l'administration compétente fixe, par décret, la zone ou les zones du littoral fais
Sommaire complet · 56 articles