Chapitre II: Plan national et schémas régionaux du littoralSection 3: Dispositions communes
Article 11
al. 1Le plan national du littoral et le schéma régional du littoral sont approuvés chacun par décret publié au « Bulletin officiel ».
al. 2A compter de la date de publication du décret d'approbation, le schéma régional d'aménagement du territoire, les documents d'urbanisme ou les règlements de construction ainsi que tout autre plan ou schéma sectoriel concerné, doivent tenir compte des dispositions du plan national et du schéma régional du littoral.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 11, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
Section 3: Dispositions communes
Article 10 – Article 12- Article 10Le plan national du littoral et le schéma régional du littoral sont élaborés pour une période maximale de vingt (20) ans.
- Article 11Le plan national du littoral et le schéma régional du littoral sont approuvés chacun par décret publié au « Bulletin officiel ».
- Article 12En l'absence de plan national du littoral ou de schéma régional du littoral, l'administration compétente fixe, par décret, la zone ou les zones du littoral fais