Chapitre III: Des mesures d'aménagement, de protection de conservation et de mise en valeur du littoralSection l: Mesures d'aménagement
Article 21
al. 1Le camping-caravaning et le stationnement des véhicules liés à cette activité sur le littoral sont interdits en dehors des aires déterminées à cet effet par le schéma régional du littoral conformément au paragraphe 8) de l'article 8 ci-dessus ou, en l'absence d'un tel shéma en dehors des aires créées et aménagées à cet effet.
al. 2Les conditions et modalités de création et d'aménagement des aires réservées au camping-caravaning sont fixées par voie réglementaire.
Une question sur l’article 21 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 21, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
Section l: Mesures d'aménagement
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