Chapitre III: Des mesures d'aménagement, de protection de conservation et de mise en valeur du littoralSection l: Mesures d'aménagement
Article 17
al. 1Il est interdit de réaliser de nouvelles infrastructures de transport dans une zone d'une largeur de deux milles mètres (2000 m) calculée à partir de la limite de la zone non constructible visée à l'article 15 ci-dessus et adjacente à celle-ci.
al. 2Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
- –aux infrastructures de transport maritime ;
- –aux infrastructures de transport nécessaires aux services publics et, aux activités dont l'emplacement au bord de la mer s'impose en raison de leur nature ;
- –aux réseaux routiers locaux permettant de relier les groupements d'habitations et/ou les exploitations et installations agricoles.
al. 3Les projets de réalisation de ces infrastructures et routes font l'objet d'études d'impact sur l'environnement conformément à la législation en vigueur en la matière.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 17, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
Section l: Mesures d'aménagement
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