Article 42

Aucune autorisation de déversement de rejet liquide ne peut être délivrée dans les cas suivants :

1. l)lorsque le rejet dépasse les valeurs limites spécifiques visées à l'article 37 ci-dessus :
2. 2)lorsque le rejet est effectué dans :
3. –les zones nécessitant des mesures particulières de protection ou de conservation mentionnées à l'article 27 ci-dessus ;
4. –les eaux de baignade ;
5. –les eaux maritimes abritant des activités d'aquaculture ou des espèces de faune ou de flore faisant l'objet de mesures de protection ou de conservation particulières ;
6. –les aires protégées instituées conformément à la loi no 22-07 relative aux aires protégées ;
7. –les espaces abritant les espèces de flore et de faune menacées d'extinction ;
8. –les eaux maritimes destinées à la production de l'eau potable.