B.O. 7488 bis · p. 329
Titre III: Commissions du conseil
Article 10
La commission des affaires juridiques et financières est chargée d'étudier tous les projets et documents à caractère juridique ou financier, y compris les projets suivants :
- –le projet du budget de la Fondation ;
- –les projets de contrats et de conventions à conclure par la Fondation ;
- –le projet de l'organisation administrative de la Fondation ;
- –le projet de règlement fixant les conditions et les modalités de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services en relation avec les missions de la Fondation ;
- –les projets de conventions de partenariat et de coopération avec les organismes et les associations ayant des objectifs communs avec la Fondation.
RéférenceArticle 10, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma
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Titre III: Commissions du conseil
Article 8 – Article 22- Article 8Sont créées auprès du conseil les commissions permanentes suivantes :
- Article 9Sont créées auprès du conseil les deux commissions spéciales suivantes :
- Article 10La commission des affaires juridiques et financières est chargée d'étudier tous les projets et documents à caractère juridique ou financier, y compris les proje
- Article 11La commission des affaires sociales est chargée d'étudier les projets à caractère social, proposés au profit des adhérents, y compris les projets visant la réal
- Article 12La commission de l'équipement et de l'investissement est chargée de l'examen et de l'étude, de faisabilité et du côté technique, des projets visant la fournitur
- Article 13La commission de coordination et de règlement assure l’harmonisation des visions et des recommandations des commissions permanentes, la coordination des positio
- Article 14La commission d'enquête et d'investigation assure la mission d'enquête et de constatation des faits ainsi que de l'inspection des dossiers et des questions ayan
- Article 15Chaque commission permanente se compose au maximum de six membres, dont un président et un rapporteur, désignés par le président du conseil administratif parmi
- Article 16Toute commission permanente peut, pour l'accomplissement de ses missions et à titre consultatif, se faire assister par des experts désignés par décision du prés
- Article 17La commission de coordination et de règlement et celle d'enquête et d'investigation se compose chacune d'un représentant de chaque commission permanente, tous d
- Article 18Le président du conseil peut, à titre consultatif, inviter aux réunions de toute commission permanente ou spéciale, toute personne qu'il juge utile de recourir
- Article 19Le président de toute commission permanente ou spéciale peut charger l'un des membres de missions définies, dont les résultats sont soumis à la commission conce
- Article 20Les commissions permanentes et spéciales tiennent valablement leurs réunions par la présence d'au moins trois membres de chacune.
- Article 21Les commissions permanentes étudient les projets, les demandes et les questions qui leur sont soumis par le conseil, proposent le cas échéant, les modifications
- Article 22Les procès-verbaux et les rapports établis par les commissions permanentes et les deux commissions spéciales sont datés, signés par leurs présidents et membres